La Commission Artistes, késèksa ?

Depuis le 1er juin 2015, la Commission Artistes est installée au Service Public Fédéral Sécurité sociale. C’est ce SPF qui assure désormais le Secrétariat de la Commission en collaboration avec les Institutions Publiques de Sécurité Sociale concernées (ONSS, INASTI et ONEm).

Les principales missions de la Commission sont les suivantes :

• Informer les artistes au sujet de leurs droits et obligations en matière de statut de travailleur salarié et/ou de travailleur indépendant

• Délivrer la déclaration d’indépendant

• Délivrer la carte artiste

• Délivrer le visa artiste

Quelques informations de base

La carte artiste

Comme l’a souligné le Conseil National du Travail (CNT), dans son avis n° 1810 du 17 juillet 2012, le secteur artistique regorge d’artistes amateurs dont, par définition, les activités artistiques restent limitées en pratique.

C’est pour ces artistes qu’un régime spécifique a été mis en place, dénommé "régime des petites indemnités" (RPI), prévu à l’article 17sexies de l’AR du 28 novembre 1969. Ce régime prévoit que les artistes qui, pour leurs prestations ou oeuvres artistiques, ne reçoivent qu’une petite indemnité (indemnité de frais) ne tombent pas dans le champ d’application de la législation sur la sécurité sociale et qu’ils ne doivent donc pas être déclarés à l’ONSS.

Cela signifie concrètement qu’aucune cotisation de sécurité sociale ne doit être payée pour ces prestations. D’autre part, ils ne bénéficient d’aucun droit en matière de chômage ou de pension.

• L’artiste doit tenir un relevé de ses prestations sur son lieu de travail.

• Le relevé des prestations doit être complété au plus tard au moment où la prestation débute. Il est délivré en même temps que la carte par la Commission.

• Chaque indemnité couvrant une prestation artistique qui ne dépasse pas 100,00 EUR (123,32 EUR en 2016) par jour est considérée comme une indemnité de frais, sans qu’aucune preuve ne doive être fournie.

• L’artiste lui-même ne peut recevoir plus de 2.000,00 EUR (2.466,34 EUR en 2016) par année civile pour l’ensemble de ses prestations artistiques.

• Le nombre de jours au cours desquels l’artiste peut fournir des prestations sous ce régime est limité à 30 par année civile et à maximum 7 jours consécutifs pour un même donneur d’ordre.

Le visa artiste

Le visa artiste découle de l’application de l’article 1bis de la loi du 27 juin 1969 et s’applique aux artistes qui ne bénéficient pas d’un contrat de travail classique. Le demandeur doit fournir des prestations artistiques et/ou produire des œuvres artistiques au sens de la loi. La Commission Artistes évalue si le demandeur fournit des prestations ou produit des œuvres de nature artistique.

La Commission fondera sa décision notamment sur le secteur d’activités (audiovisuel, arts plastiques, littérature , spectacle, théâtre et chorégraphie) dans lequel la prestation est exécutée et sur des critères objectifs et pertinents qu’elle définira au fur et à mesure de sa jurisprudence.

Comme l’a souligné le CNT dans son avis n° 1.810 du 17 juillet 2012, le régime de l’article 1bis (loi du 27 juin 1969) – conclu entre l’artiste et le donneur d’ordre – vise à accorder une protection sociale plus efficace aux artistes créateurs et interprètes, aux artistes débutants et aux artistes qui travaillent au cachet.

La condition d’un lien de subordination peut souvent être difficilement démontrée en ce qui concerne les activités artistiques. Avant la modification de cet article par la Loi-programme du 26 décembre 2013, le principal obstacle à l’application du régime "1bis" consistait dans la difficulté de circonscrire la notion de "prestation artistique". En effet, l’article 1bis énumérait une série de secteurs dans lesquels les prestations étaient, en pratique, souvent considérées (à tort) comme artistiques. Désormais, ce régime ne contient aucune autre condition que la détention du visa professionnel.

La déclaration d’indépendant

En vertu de l’arrêté royal du 26 juin 2003 "portant fixation des conditions et des modalités d’octroi de la déclaration d’activité indépendante demandée par certains artistes", une personne peut demander à la Commission une déclaration d’activités indépendantes. Cette demande doit être effectuée au moyen d’un formulaire de renseignements qui doit être envoyé à la Commission. Pour obtenir une déclaration d’activités indépendantes, il faut que les prestations ne soient pas fournies dans des conditions socio-économiques similaires à celles dans lesquelles se trouve un travailleur salarié par rapport à son employeur. La Commission tiendra compte notamment des indicateurs socio-économiques mentionnés dans l’arrêté royal.