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La règle du cachet et l'ONEM : suite et fin !

Publié le par Philippe Schoonbrood

La règle du cachet et l'ONEM : suite et fin !

Condition de l’artiste : une première percée !

 

Les interlocuteurs sociaux compétents pour le cinéma, l'audiovisuel, les arts du spectacle vivant et la musique viennent de conclure un accord avec le Ministre de l’emploi Kris Peeters, dans un dossier très complexe, celui de l’application de la règle du cachet.

 

Le contexte : en octobre 2017, l’ONEM éditait une note interprétative restrictive dans le cadre de la réglementation des contrats à la tâche et de l’application de la règle du cachet. Un nombre important de jeunes artistes se voyait ainsi barrer la route vers leurs droits aux allocations de chômage.

 

Le banc patronal comme le banc syndical ont immédiatement sollicité un rendez-vous auprès du Ministre Peeters. Rapidement, un simple retrait de la note controversée s’est avéré une piste politiquement impraticable aux yeux du Ministre. En réponse, les interlocuteurs sociaux ont souligné, dans la note de l’ONEM, une série de points faibles dans la législation actuelle. Le Ministre de l’emploi a alors immédiatement exprimé sa volonté de travailler de concert avec les interlocuteurs sociaux afin d’élaborer une solution durable dans ce dossier délicat.

 

A notre demande, le Ministre Peeters n’a pas hésité à signaler à son administration qu’elle éludait, par son initiative, les principes mêmes du dialogue social. Pour qu’une solution négociée entre l’ensemble des interlocuteurs sociaux puisse voir le jour, il a souhaité un retour à la situation de septembre 2017.

 

 

Dans le même temps, un groupe de travail s'est vu confier un mandat précis pour démêler une série de nœuds, tant sur le court que sur le long terme. Fin février, le groupe de travail a déposé une solution pour le court terme dans le cadre de l’application de la règle du cachet. Le 06 mars, le Ministre de l’emploi acceptait de présenter cette solution à son administration.

 

Le 30 mars 2018, les différentes parties prenantes dans le dossier ont pu acter une solution à court terme basée sur l’élaboration de critères précis qui définissent la nature même d’un contrat à la tâche. Les différentes commissions paritaires vont désormais devoir inclure ces critères dans leurs Conventions Collectives de Travail respectives. La première étape importante d’une collaboration constructive dans le cadre du dialogue social est ainsi franchie.

 

Le résultat obtenu par la concertation démontre que, dans ce dossier, la démocratie peut encore fonctionner. En attendant les adaptations des Conventions Collectives de Travail, l’ONEM continuera donc à examiner les dossiers de demande d’application de la règle du cachet sur base des anciens critères. Dès lors, nous insistons pour que les dossiers en suspens auprès des différents bureaux régionaux de l’ONEM fassent l’objet d’une demande de requalification et non d’une procédure devant les tribunaux du travail !

 

Enfin, les interlocuteurs sociaux tiennent à féliciter le Ministre Peeters pour son engagement à respecter, au nom du Gouvernement Fédéral, le travail réalisé dans le cadre du dialogue social.

 

Le groupe de travail va désormais ouvrir les autres chantiers afin d’améliorer la situation contractuelle des travailleuses et travailleurs de la culture, et mener ainsi une réflexion sur la condition de l’intermittence dans le secteur artistique.

La règle du cachet et l'ONEM : suite et fin !

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