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Arts de la scène, adaptation du nouveau régime de travail

Publié le par CGSP CULTURE

Arts de la scène, adaptation du nouveau régime de travail

En date du 21 novembre 2018, la Commission Paritaire 304 a adopté des modifications et des adaptations du texte de la Convention Collective de Travail du 18.06.2013. Ces adaptations ont été négociées par les employeurs et les organisations syndicales dans le cadre de la concertation sociale.  

L'exposé des motifs et les commentaires ci-dessous permettent d'éclairer un texte dont la version définitive peut être obtenue sur simple demande, via un courriel adressé à :

philippe.schoonbrood@cgspacod.be 

1.        Extension des NRT aux spectacles en accueil

La CCT de 2013 était imprécise et entraînait des différences d’interprétation et des questions émanant de différents opérateurs. Les modifications ont été faites afin que le comptage des heures puisse être clair et ainsi permettre de rétribuer ou de faire récupérer le nombre d’heures correct aux travailleurs.

a.       La CCT

La CCT 304 du 18.06.2013 permet de déroger à la réglementation sur la durée du travail portée par la loi du 16 mars 1971.

La Règle générale :

Il est prévu que l’on puisse porter la durée de travail quotidien à 12 heures par jour dans certaines circonstances :

-          Lors de répétitions générales

-          Festivals

-          Et représentations en déplacement

Cela signifie que, pour autant que la durée moyenne hebdomadaire de 38h soit respectée sur une période de référence d’une année, il n’y a pas de paiement de sursalaire, mais seulement récupération des heures (payées à 100%). Ce nouveau régime de travail (NRT) doit être formalisé dans le règlement de travail. De plus, à aucun moment durant la période de référence, la durée totale de travail ne peut dépasser la durée moyenne hebdomadaire autorisée de plus de 143 heures.

Règles particulières pour certaines catégories de travailleurs :

1)      Pour les heures prestées au-delà de 10h (soit 11eme et 12eme), il faut soit payer un sursalaire de 150% (et les récupérer à 100%), soit les récupérer à 200%. Le choix revenait à l’employeur et devait être uniforme à l’entreprise. Cela concerne les postes administratifs et les postes techniques (sauf chef atelier et régisseur), la billetterie, et assistant artistique.

2)      Il est possible de travailler jusqu’à 84h/semaine (maintenant réduit à 72h). Cela concerne les régisseurs, le chef d’atelier et les fonctions artistiques (auteur, metteur en scène, comédiens, scénographe, costumier, créateur son, vidéo, lumière etc.

3)      Il est possible de travailler 10 jours consécutivement pour les travailleurs du point 2 (et figurants), mais pas durant les festivals. Le 11eme jours doit être un jour de repos.

 

b.      La problématique : représentations en déplacement

Si les représentations en déplacement ne concernent que les « tournées », ce nouveau régime est difficile à mettre en œuvre.

En effet, si ce NRT ne concerne pas les « accueils », cela veut dire que, lorsqu’une compagnie extérieure vient présenter son spectacle dans un théâtre, nous verrons s’appliquer deux régimes différents à deux équipes de techniciens œuvrant ensemble sur le même spectacle et durant la même journée (l’équipe en déplacement pourra bénéficier du NRT en travaillant jusqu’à 12h/jour, alors que l’équipe d’accueil en sera exclu). Cet exemple est préoccupant d’autant plus que les spectacles dits « en accueil » se mélangent parfois aux spectacles en création ou en tournée sur la même période. Comment dès lors envisager la mise en place d’horaires de travail sous ce double régime ? Un même technicien sur une même période de travail (semaine ou mois) peut à la fois travailler en « répétitions générales ou en tournées » en NRT et en « spectacles d’accueil » hors NRT. Comment lui délivrer sa grille horaire de travail et le rémunérer en conséquence ? Quelle sera son maximum d’heures à prester par jour ? 8h ou 12h et comment calculera-t-on ses heures supplémentaires ?

Par ailleurs, et en relisant la CCT du 19 décembre 2016 de la CP 304 de la zone linguistique néerlandophone (dans sa traduction française), nous remarquons que la mesure dérogatoire permettant à certaines catégories de travailleurs de prester jusqu’à 12h/jour (art.13 par.2 B) s’applique non seulement pour les festivals et répétitions générales, mais aussi pour les représentations et programmation réceptive.

c.       Changement opéré dans la nouvelle CCT

Article 96 §2.1 : « Il est possible de déroger à la durée du travail quotidienne et de la porter à 12h/jour lors de répétitions générales, festivals et représentations »

Idem article 9§2.2

2.   Dépassement de la durée hebdomadaire : On passe de 84h maximum à 72h maximum

a.       La CCT

Article 9§2.2 : « Pour le groupe de fonction 1 et les fonctions techniques des groupes 2 et 3, il est en outre possible de déroger à la durée de travail hebdomadaire de 38h, qui pourra être portée à 84 heures par semaine maximum en cas de répétitions générales, festivals, et représentations en déplacement. »

b.      Changement opéré dans nouvelle CCT

Article 9§2.2 : maximum 72h/semaine

3.    NRT dans fonctions administratives :

Dérogation à la durée de travail quotidienne portée à 12h – La durée hebdomadaire de 38h maximum pourra être lissée sur une période de référence de 13 semaines

Cela permet aux fonctions administratives de pouvoir récupérer leurs heures quand ils le souhaitent (dans une période de référence de 3 mois

a.       La CCT

Article 9§2.1 : Ne parle que de la dérogation à la durée de travail quotidienne, portée à 12h mais ne parle pas de la durée hebdomadaire à respecter.

b.      La problématique

En interprétant « a contrario » l’art.9§2.2 qui déroge, lui, à la durée de travail hebdomadaire, il a été compris que la durée maximum hebdomadaire pour les fonctions administratives était de 38h. Et malgré le fait qu’elles puissent déroger jusqu’à 12h à la durée quotidienne.

La mise en œuvre de cet article a également été remise en question car il est inconfortable de se conformer à un maximum de 38h par semaine lorsqu’il est permis de travailler jusqu’à 12h/jour. La récupération des heures trop prestées doit se réaliser dans la même semaine. Il a dès lors été proposé de pouvoir respecter les 38h maximum, mais en moyenne sur une période de 13 semaines.

c.       Changement opéré dans nouvelle CCT

Article 9§1.1 : Rajout d’un paragraphe « Pour ce personnel, la durée hebdomadaire reste fixée à 38h/semaine en moyenne sur une période de référence de 13 semaines. »

4.     Dépassement de la durée journalière habituelle – Article 9 § 2.1 paragraphe 2.

Pour les fonctions concernées dans l’article, lorsque la durée dépasse 10h/jour, la 11ième et la 12ème heure sont payées à 150% ou récupérées à 200% - Le choix de l’une ou l’autre formule sera désormais concerté au sein de l’entreprise. On abandonne l’idée qu’une seule forme de compensation doive être adoptée au sein d’une entreprise pour permettre que dans une  même entreprise, les travailleurs puissent choisir leur mode de compensation.

 

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