TAX SHELTER " ARTS DE LA SCENE"

Par-delà notre position critique sur la philosophie qui a conduit à la mise en place du Tax-Shelter, et plus particulièrement son impact sur les finances publiques (à lire ou à relire ICI), nous relayons tout de même les informations du Ministère de la Culture, autour des modalités pratiques à respecter pour pouvoir bénéficier de l'extension du système aux arts de la scène. 

Rôle de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

La loi détermine notamment le rôle de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans sa mise en œuvre. Celui-ci est double :

1.    Octroyer l’agrément de l’œuvre confirmant qu’il s’agit bien :

- d’une œuvre scénique européenne au sens de l’article 194ter/1, § 2, 1° (réalisée par un ou des producteurs établis dans un ou plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen ou supervisée et effectivement contrôlée par un ou plusieurs producteurs établis dans un ou plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen) ;

- d'une production scénique originale au sens de l’article 194ter/1, § 2, 2° : production scénique originale: une production théâtrale, de cirque, de théâtre de rue, d'opéra, de musique classique, de danse ou de cabaret en ce compris la comédie musicale et le ballet, ainsi que la production d'un spectacle total, dans laquelle le scénario, le texte théâtral, la régie ou la scénographie est nouveau, ou qui concerne une réinterprétation ;

- le cas échéant, d’un spectacle total au sens de l’article 194ter/1, §2, 3°.

2.    Attester que la réalisation de la production scénique originale est achevée, en s’assurant qu'elle a été représentée en public pour la première fois dans l'Espace économique européen.

Comment solliciter l’agrément de l’œuvre ?

Par l’introduction, en quatre exemplaires sous format papier, du formulaire de demande d’agrément comme œuvre scénique européenne et de ses annexes dûment complétés à l’adresse suivante : Service général de la création artistique - Coordination Tax Shelter - Boulevard Léopold II, 44 à 1080 Bruxelles.

Un accusé de réception sera établi dès réception de la demande.

L’usage du formulaire est obligatoire. Toute demande d’agrément déposée sous une autre forme sera considérée comme irrecevable et devra faire l’objet d’un nouveau dépôt.

Les demandes sont examinées par le fonctionnaire en charge de la coordination Tax Shelter sans audition du demandeur.

Sauf modification du présent règlement, les dossiers recevables sont instruits dans le mois qui suit leur dépôt. Toute demande d’agrément comme œuvre scénique européenne pourra être introduite à l’adresse susmentionnée dès le  15 mars 2017.

Renseignements complémentaires: Pol Mareschal, Directeur (pol.mareschal@cfwb.be - Tel.: 02 413 24 36)

Vous trouverez le formulaire et ses annexes dans la rubrique "Documents utiles" sous le titre "Tax Shelter".

Lien vers la Loi portant sur l'exonération de revenus investis dans une convention-cadre destinée à la production d'une oeuvre scénique

Remarques importantes :

 A.   Pour être éligibles dans le cadre du Tax Shelter, les sociétés de production et les intermédiaires doivent obtenir un agrément. Celui-ci est accordé sur décision du Ministre des Finances.

Cet agrément doit être obtenu préalablement à l’introduction du formulaire de demande d’agrément comme œuvre scénique européenne.

Tout renseignement sur ces sujets peut être obtenu auprès de la Cellule Tax Shelter - SPF Finances - Administration Générale de la Fiscalité - Centre GE Bruxelles Gestion et Contrôles Spécialisés - Division Contrôle - Boulevard du Jardin Botanique 50 Boîte 3352 - 1000 Bruxelles - Tél. : 02 577 22 30 -  Email : taxshelter(at)minfin.fed.be

B.   L’agrément de l’œuvre est distinct du contrôle de l’éligibilité des dépenses de production et d’exploitation par le SPF Finances qui assume également la délivrance de l’attestation Tax Shelter.