Statut d'artiste : éclairage.

En Belgique, il existe trois statuts:

• statut de travailleur salarié : le travailleur est lié à son employeur par un contrat de travail. Il existe une relation, un lien d’autorité.

• statut de fonctionnaire : les personnes qui travaillent dans le secteur public et sont nommées à titre définitif (ou qui ont un statut assimilé au statut de fonctionnaire).

• statut de travailleur indépendant : les personnes qui ne travaillent ni en tant que salarié ni en tant que fonctionnaire, mais qui ont quand même une activité professionnelle. Il n’existe pas de relation d’autorité entre l’indépendant et le donneur d’ordre.

Le statut d’artiste n’est pas un statut de sécurité sociale à part, avec des cotisations séparées et/ou une protection séparée. Un artiste est intégré dans les statuts existants. Le statut social des artistes a été réformé et renforcé depuis le 1er janvier 2014.

La principale nouveauté réside dans le fait que désormais la Commission Artistes est compétente pour délivrer un visa artiste. C’est donc la Commission qui détermine si le demandeur fournit des prestations artistiques. Le visa atteste le caractère artistique des prestations et des œuvres du demandeur. La Commission a également pour mission de délivrer la carte artiste qui permet aux artistes de bénéficier du régime des petites indemnités. Pas de changement par contre au niveau de la délivrance des déclarations d’activité indépendante.

• la carte artiste : elle est réservée à l’artiste qui fournit des prestations artistiques de petite échelle. Elle est obligatoire si l’artiste veut faire usage du régime des petites indemnités (RPI). L’avantage qui en découle est que ces prestations ne doivent pas être déclarées à la sécurité sociale, qu’aucune cotisation n’est due sur les indemnités et qu’une déclaration Dimona ne doit être effectuée par le donneur d’ordre.

• le visa artiste : il est destiné aux personnes qui ne sont pas liées par un contrat de travail mais qui fournissent, dans des conditions similaires à un contrat de travail, des prestations de nature artistique, contre rémunération et pour le compte d’un donneur d’ordre. L’obtention du visa est indispensable à l’artiste qui voudrait être assujetti à la sécurité sociale des travailleurs salariés.

• la déclaration d’indépendant : bien qu’il ne soit pas obligatoire de la demander, elle permet à l’artiste d’obtenir une sécurité juridique quant à son statut qui ne sera pas remis en cause par la suite (sauf s'il apparaît que les informations fournies à la Commission Artistes étaient erronées et/ou incomplètes). Elle lui garantit (pour une durée de 2 ans maximum) qu’il a bien la qualité de travailleur indépendant pour le travail fourni.

Les formulaires de demande doivent être envoyés à la Commission artistes par la poste ou par mail:

• Demande de carte artiste

• Demande de visa artiste

• Demande de déclaration d’indépendant

(Source : Service Public Fédéral Sécurité Sociale)

Pour activer ces procédures :

la CGSP CULTURE est à votre disposition !

1. Permanence hebdomadaire du lundi

CGSP - LIEGE (Place Saint-Paul 09-11, 2ème étage), de 08h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00

2. Rendez-vous téléphonique au 04/221.97.68.

3. Pour Charleroi, Mons, Namur, Verviers et Luxembourg : rendez-vous personnalisé sur demande au 04/221.97.68.